Formation IA en entreprise : ce que demande l’AI Act
Depuis le 2 février 2025, l’article 4 de l’AI Act s’applique aux entreprises qui utilisent l’IA dans un cadre professionnel. Modifié en juillet 2026, il leur demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel, sans avoir à garantir un niveau précis. Aucune certification n’est exigée, ni test individuel, ni responsable IA désigné. Il faut des actions adaptées aux usages réels, et il est utile d’en garder une trace : contenu, date, participants.
Ce que dit l’article 4
Le règlement (UE) 2024/1689, appelé AI Act, encadre l’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Son article 4 s’intitule « Maîtrise de l’IA ». Il s’applique depuis le 2 février 2025.
Il vise les fournisseurs, qui développent les outils, et les déployeurs. Un déployeur est une organisation qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, hors usage personnel non professionnel. Si un salarié rédige un devis ou résume une réunion avec un assistant IA, votre entreprise est un déployeur.
Dans sa version en vigueur depuis le 27 juillet 2026, l’article demande de prendre « des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » de votre personnel. En clair : aider chacun à comprendre l’IA et à bien s’en servir. L’article vise aussi les personnes qui utilisent l’IA pour votre compte, comme un prestataire. Ces mesures tiennent compte des connaissances, de l’expérience et de la formation de chacun. Elles tiennent aussi compte du contexte d’utilisation et des personnes concernées par les résultats. Le texte précise que vous n’avez pas à garantir un niveau précis de maîtrise pour chaque personne.
Ce que l’omnibus numérique a changé
Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l’IA », est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il a reformulé l’article 4. Avant, le texte demandait de garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA. Cette exigence de niveau a disparu, mais l’obligation d’agir reste : vous devez toujours prendre des mesures. La Commission européenne et les États membres doivent aussi soutenir ces efforts, en particulier pour les PME. La Commission doit notamment publier des exemples pratiques.
L’omnibus a reporté les règles des systèmes « à haut risque » au 2 décembre 2027, et au 2 août 2028 pour certains. Ce report ne concerne pas l’article 4. Depuis le 2 août 2026, les autorités nationales peuvent contrôler son application.
Ce qui n’est pas exigé
Selon la FAQ de la Commission européenne sur la maîtrise de l’IA, mise à jour le 27 juillet 2026 :
- aucune certification n’est exigée ;
- vous n’avez pas à mesurer le niveau de chaque salarié ;
- vous n’avez pas à nommer un responsable IA.
En revanche, la même FAQ prévient que, dans bien des cas, se contenter de la notice d’utilisation des outils, ou demander à l’équipe de la lire, risque de ne pas suffire. Prévoyez des actions concrètes.
Quatre gestes pour commencer
- Faites l’inventaire des usages. Notez les outils utilisés, par qui et pour quelles tâches : relance client, compte rendu, fiche produit, tableau Excel.
- Donnez une base commune à tous. Un assistant IA prédit une suite de mots probable, il ne « sait » pas. Il peut produire des réponses fausses mais crédibles. Chacun doit aussi savoir quelles données ne jamais saisir. Le parcours Apprendre couvre ces bases en leçons de 5 minutes, du niveau A1 au niveau C2. L’État prévoit aussi une plateforme de formation gratuite, ExploreIA, à partir de janvier 2027.
- Adaptez au poste. Un commercial qui rédige des e-mails n’a pas les mêmes risques qu’une personne qui trie des candidatures. Prévoyez un point spécifique pour les usages sensibles.
- Écrivez des règles simples. Une politique d’usage d’une page fixe les outils autorisés et les données interdites.
Comment documenter
La FAQ de la Commission indique qu’aucun certificat n’est nécessaire : vous pouvez tenir un registre interne des formations et des autres actions d’accompagnement. Garder une trace du contenu, de la date et des participants est une bonne pratique. Un simple tableau partagé fait l’affaire.
| Date | Action | Contenu | Participants |
|---|---|---|---|
| [date] | Atelier d’équipe | Hallucinations, données à ne pas saisir | [noms ou service] |
| [date] | Leçons aidock, niveau A1 | Bases de l’IA générative | [noms] |
| [date] | Diffusion de la politique d’usage | Règles internes | Toute l’équipe |
Conservez aussi les supports utilisés et les preuves de suivi, par exemple les niveaux vérifiés. Une preuve de suivi n’est pas une certification, mais elle montre qu’une action a eu lieu. Pour faire le point sur votre situation, utilisez l’auto-diagnostic.
S’entraîner avec une leçon
Une situation de travail, un exercice avec un vrai modèle d’IA, environ 5 minutes.
Questions fréquentes
Une TPE de quelques salariés est-elle concernée ?
Oui, dès que l’IA est utilisée dans un cadre professionnel, l’entreprise est un déployeur. Les mesures peuvent rester simples et proportionnées : une séance commune, des règles écrites et une trace des actions.
L’omnibus numérique a-t-il supprimé l’obligation de l’article 4 ?
Non. Il a reformulé l’article 4 : il faut toujours prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA. Le texte précise seulement qu’il n’y a pas d’obligation de garantir un niveau précis pour chaque personne.
Qui contrôle, et depuis quand ?
Les autorités nationales de surveillance du marché peuvent contrôler depuis le 2 août 2026. Selon la FAQ de la Commission, d’éventuelles sanctions tiennent compte de la nature et de la gravité du manquement. Elles tiennent aussi compte de son caractère intentionnel ou non.
Sources consultées
- Commission européenne : AI Literacy, Questions & Answers (FAQ sur la maîtrise de l’IA)(nouvel onglet)
- AI Act Service Desk (Commission européenne) : article 4, Maîtrise de l’IA (version consolidée)(nouvel onglet)
- AI Act Service Desk (Commission européenne) : article 3, Définitions(nouvel onglet)
- AI Act Service Desk (Commission européenne) : article 113, Entrée en vigueur et application(nouvel onglet)
- EUR-Lex : règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l’IA), qui modifie l’AI Act(nouvel onglet)
- Banque des Territoires (Localtis) : le plan « Impulsion IA » et la plateforme ExploreIA (23 septembre 2026)(nouvel onglet)
Ce guide informe, il ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez le texte officiel en vigueur pour votre situation.